J.O. 200 du 30 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14806

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Arrêté du 21 août 2003 fixant la date et les modalités des élections à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs et techniques de la police nationale)

NOR : INTC0300517A


Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 août 2003, la date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des attachés de la police nationale, des secrétaires administratifs de la police nationale, des adjoints administratifs de la police nationale, des agents administratifs de la police nationale et des agents des services techniques de la police nationale et aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des adjoints administratifs de la police nationale, des agents administratifs de la police nationale et des agents des services techniques de la police nationale est fixée au 20 novembre 2003.

Les bureaux de vote sont ouverts le 20 novembre 2003 de 8 heures à 17 heures.

Le représentant de l'Etat dans les départements d'outre-mer aura la faculté d'adapter les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote aux conditions locales, sous réserve que la clôture ait lieu le 20 novembre 2003, à 17 heures, heure de Paris.

Il sera procédé à un nouveau scrutin le 22 janvier 2004 aux mêmes horaires d'ouverture que ceux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.

Si le nombre de votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 20 novembre 2003, à 17 heures (heure de Paris).

Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ainsi que les déclarations de candidatures devront être déposées au plus tard le 30 septembre 2003, à 12 heures (heure de Paris) auprès :

- du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, à Paris, pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des attachés de police, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale et pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs et des agents administratifs de la police nationale en fonction dans les services centraux ;

- des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale en fonction dans leur ressort.

Les autorités administratives susvisées apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.

Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, des bureaux de vote centraux compétents à l'égard de chacun des corps des attachés, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale, chargés de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes pour les services centraux.

Ces bureaux de vote centraux font également office de bureaux de vote locaux pour les personnels administratifs affectés dans les services centraux qui leur sont rattachés.

Un bureau de vote local centralisateur est mis en place dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police et chaque service administratif et technique de la police nationale.

Il est institué dans les services de la police nationale du ressort de chaque secrétariat général pour l'administration de la police et service administratif et technique de la police nationale des bureaux et des sections de vote.

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, le lieu d'implantation des bureaux et sections de vote ainsi que les modalités pratiques du vote seront précisés dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.